Ad excipiendum
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Quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum — Things which afford a ground of action, if raised within a certain time, may be pleaded at any time, by way of exception. Buty v Goldfinch, 74 Wash 532, 133 P 1057 … Ballentine's law dictionary
EXCIPIEND — excipiendum … Abbreviations in Latin Inscriptions
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Ex aequo et bono — Jargon juridique Le jargon juridique est un pseudo langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit. Il s agit surtout d expressions, d adages en latin ainsi que des abréviations (pour ces dernières, voir l article… … Wikipédia en Français
Jargon Juridique — Le jargon juridique est un pseudo langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit. Il s agit surtout d expressions, d adages en latin ainsi que des abréviations (pour ces dernières, voir l article « Abréviations en … Wikipédia en Français
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Loi supplétive — Jargon juridique Le jargon juridique est un pseudo langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit. Il s agit surtout d expressions, d adages en latin ainsi que des abréviations (pour ces dernières, voir l article… … Wikipédia en Français